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1 action récursoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > action récursoire
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2 action récursoire
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3 action récursoire
Le dictionnaire commercial Français-Russe > action récursoire
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4 action récursoire
сущ.юр. регрессный иск, обратное требование, регрессное требованиеФранцузско-русский универсальный словарь > action récursoire
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5 exercer une action récursoire
гл.Французско-русский универсальный словарь > exercer une action récursoire
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6 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
7 action
f1) ( проявление деятельности)действие ( самое общее) | мероприятие или акция ( более предметное) | выступление ( работников в защиту своих прав)2) ( ценная бумага)•- action civile
- action cotée en bourse
- action en direction des acheteurs à faibles revenus
- action à dividende cumulatif
- action avec droit de vote
- action entièrement libérée
- action immatérielle
- action immobilière
- action en justice
- action sur le marché
- action négatoire
- action nominative
- action nouvelle
- action en numéraire
- action ordinaire
- action au porteur
- action auprès des pouvoirs publics
- action privilégiée
- action publicitaire
- action qualité
- action en reconnaissance de droits
- action récursoire
- action en réparation de dommage -
8 récursoire
adjaction récursoire юр. — регрессный иск -
9 récursoire
[permet d’ouvrir un recours] recourse action or claimDictionnaire juridique, politique, économique et financier > récursoire
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10 direct action
action directe, action récursoire (LGA) -
11 recourse action
Jur. action récursoire; action en recoursEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > recourse action
-
12 регрессный иск
action en recours, action récursoire -
13 регрессный иск
adjlaw. action de recours, action en recours, action récursoire -
14 обратное требование
adjlaw. action récursoire, (регрессивное) recours -
15 предъявлять регрессный иск
vlaw. avoir un recours contre, exercer une action récursoireDictionnaire russe-français universel > предъявлять регрессный иск
-
16 регрессное требование
Dictionnaire russe-français universel > регрессное требование
-
17 регрессный иск
action f récursoire -
18 remedy, over
action f récursoire
См. также в других словарях:
Action Récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français
Action recursoire — Action récursoire Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action … Wikipédia en Français
Action récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français
Action récursoire — ● Action récursoire action intentée par le défendeur pour obtenir d un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui … Encyclopédie Universelle
Action récursoire en droit français — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français
Action récursoire — Définition de Récursoire L adjectif récursoire qualifie l action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre… … Lexique de Termes Juridiques
récursoire — [ rekyrswar ] adj. • 1769; du lat. recursus « recours » ♦ Dr. Action récursoire, qui donne, qui ouvre un recours contre qqn. ● récursoire adjectif (latin recursus, recours) Action récursoire, action intentée par le défendeur pour obtenir d un… … Encyclopédie Universelle
récursoire — (ré kur soi r ) adj. Terme de palais. Qui donne un recours. • Je ne veux pas courir les chances d une action récursoire contre moi, dans le cas où vous ne pourriez pas payer, ROUHER Moniteur, 12 avril 1867, p. 443, 2e col.. ÉTYMOLOGIE Lat.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Déni de justice — Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice est une atteinte à un droit fondamental. Sommaire 1 Définitions 2 Généralités 2.1 Sanctions pénales … Wikipédia en Français
Subrogation personnelle en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français